Contrat de services à la personne:

En France, les services à la personne sont définis par la loi du 26

juillet 2005. Sont

considérées comme des services à la personne les prestations suivantes

:

•

initiation à l’informatique création de sites ou de blogs personnalisés, en

quelques minutes, référencement et mise en ligne immédiats.

•

l'assistance aux individus handicapés.

•

assistance administrative

•

participation aux courses

•

préparation de repas, avec partage des repas

•

assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chronique

assurer une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité

permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels.

Accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle :

accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la

vie sociale, etc, à domicile ou à partir du domicile. Les prestations d’animations

culturelles et artistiques font partie des services possibles.

Soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s’agit

d'activités comprenant des interventions au domicile du prestataire, afin de les aider à

adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans un autre

environnement. Ce soutien permet dans le même temps d’optimiser

l’accompagnement de l’entourage aidant lui-même.

Elle n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques

Les prestations de services à la personne permettent d’accompagner la personne en

situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

Assistance pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou

de démarches administratives.

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie

en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération

substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de

santé invalidant (article L.114 du code de l’action sociale et des familles).

Consulter également la liste des ALD 30 (affections de longue durée) des pathologies

chroniques.

Conditions pour proposer et exercer cette activité

L'organisme doit disposer d'un agrément lorsqu’il exerce cette activité en mode

mandataire

L'organisme doit disposer d'une autorisation lorsqu’il exerce cette activité en mode

prestataire

Consultez la rubrique avantages fiscaux et aides

Il est rappelé que pour fournir certains services à la personne, l'entreprise doit avoir

obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente.

Cet agrément est obligatoire pour

:l'aide aux personnes souffrant d'un handicap,

Tout dirigeant d'entreprise spécialisée dans les services à la personne doit demander

à chacun de ses clients de signer un contrat pour respecter les intérêts de chacunedes parties.